Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV) — FranceVia

FranceVia est une entreprise privée d'assistance administrative mandataire.

AVERTISSEMENT : FRANCEVIA N'EST PAS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, NI UNE PRÉFECTURE, NI L'ANTS, NI L'INPI. Les services constituent une prestation d'accompagnement privé, payant et facultatif.

2.1. Les prestations et honoraires de FranceVia rémunèrent l'audit documentaire, le montage réglementaire et le suivi des téléprocédures.

2.2. FranceVia est expressément et exclusivement soumise à une obligation de moyens. La décision finale d'octroi d'un titre, d'un permis ou d'une immatriculation relève de la compétence souveraine des autorités de l'État. En aucun cas FranceVia ne saurait supporter une obligation de résultat, ni être tenue responsable des délais unilatéraux de l'administration ou d'un refus fondé sur la situation légale du demandeur.

Tous les tarifs affichés correspondent uniquement aux honoraires d'intervention de FranceVia. Sont expressément exclus du forfait et demeurent à la charge intégrale du Client : les taxes fiscales régionales d'immatriculation (Y4/Y5), les redevances préfectorales, les timbres fiscaux, les frais de greffe ou tout coût légal annexe imposé par l'État.

Le Client atteste formellement que tous les documents téléversés sont strictement authentiques et conformes aux originaux. La communication de documents falsifiés, de pièces tronquées, ou l'omission d'un rejet ou d'un antécédent administratif antérieur entraîne de plein droit la caducité immédiate du dossier. Dans cette hypothèse, la prestation d'audit étant réputée accomplie, les honoraires encaissés restent définitivement acquis à FranceVia à titre d'indemnité contractuelle, sans préjudice des poursuites judiciaires applicables aux faux et usage de faux (art. 441-1 du Code pénal).

Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le Client sollicite l'exécution immédiate de la prestation dès le dépôt du dossier. Il renonce expressément à son délai légal de rétractation de 14 jours dès lors que l'instruction documentaire a débuté.

Les données et justificatifs sont chiffrés et réservés exclusivement au traitement des formalités administratives. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de FranceVia.